Déclarations annuelles

Chaque année, avant le 31 janvier, les garages titulaires de l’attestation de capacité doivent réaliser leur déclaration annuelle de mouvements de fluides frigorigènes. Cette obligation de traçabilité comptabilise les volumes achetés, chargés, récupérés et stockés au cours de l’année précédente. Avec le durcissement de la réglementation F-Gas III, toute erreur ou retard d’enregistrement expose l’atelier à de lourdes sanctions. Nos articles vous guident pas à pas dans la tenue de votre registre de suivi et l’envoi de votre bilan pour valider sereinement cette échéance administrative.

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